# Article 13

de [Dahir n° 1-07-208 du 10 hija 1428 portant creation du conseil de la communauté marocaine à l’étranger](https://madda.ma/fr/dahir-1-07-208)

Chapitre III: Des organes › Section première: L’assemblée plénière

L’assemblée plénière se réunit valablement en présence de la moitié au moins de ses membres.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents à l’exception des délibérations relatives aux points « c » et « d » de l’article précédent pour lesquelles une majorité des deux tiers des membres du Conseil est requise.


> Référence: Article 13, Dahir n° 1-07-208 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-07-208/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Dahir n° 1-07-208 du 10 hija 1428 portant creation du conseil de la communauté marocaine à l’étranger
> - Numéro: 1-07-208
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Conseil%20de%20la%20communaut%C3%A9%20marocaine%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9tranger-1710154229133.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.