# Article 21

de [Dahir n° 1-07-208 du 10 hija 1428 portant creation du conseil de la communauté marocaine à l’étranger](https://madda.ma/fr/dahir-1-07-208)

Chapitre IV: Des moyens financiers et administratifs

Le Conseil jouit de l’autonomie administrative et financière dans la gestion de son administration et de son budget. A cette fin, il est doté d’un budget particulier destiné à couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’équipement.

Les crédits nécessaires à la gestion du Conseil sont inscrits au budget général de l’Etat.


> Référence: Article 21, Dahir n° 1-07-208 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-07-208/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Dahir n° 1-07-208 du 10 hija 1428 portant creation du conseil de la communauté marocaine à l’étranger
> - Numéro: 1-07-208
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Conseil%20de%20la%20communaut%C3%A9%20marocaine%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9tranger-1710154229133.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.