# Article 5

de [Dahir n° 1-07-208 du 10 hija 1428 portant creation du conseil de la communauté marocaine à l’étranger](https://madda.ma/fr/dahir-1-07-208)

Chapitre premier: Des attributions

Les établissements publics, les administrations publiques, les organismes publics, les collectivités locales, les chambres professionnelles et toutes les autorités publiques et les organes en relevant, chacun en ce qui le concerne, doivent fournir au Conseil sur sa demande les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses missions.


> Référence: Article 5, Dahir n° 1-07-208 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-07-208/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Dahir n° 1-07-208 du 10 hija 1428 portant creation du conseil de la communauté marocaine à l’étranger
> - Numéro: 1-07-208
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Conseil%20de%20la%20communaut%C3%A9%20marocaine%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9tranger-1710154229133.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.