# Article 11

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous](https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236)

Titre II: Mesures de courtage

Le courtage est clôturé par le président de la commission, par l'annonce de son attribution à l'enchérisseur ayant présenté la dernière offre la plus élevée et par l'élaboration d'un procès-verbal comportant ce qui suit:

- – l'objet du courtage ;
- – les indications déterminant le bien objet du courtage ;
- – le prix de lancement du courtage et le prix sur lequel les enchères se sont fixées;
- – les renseignements déterminant l'identité de la personne pour laquelle le courtage est attribué;
- – un aperçu des faits et des circonstances de l'organisation du courtage.

Le procès-verbal est signé par le président, les membres de la commission de courtage et la personne pour laquelle les enchères sont attribuées.

ART.12.

Le courtage est annulé dans les cas suivants :

- – à la survenue de faits ayant empêché son organisation ;
- – lorsque le nombre de participants est inférieur à deux.


> Référence: Article 11, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous
> - Numéro: 1-09-236
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/05/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%20365-13-1777978535433.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.