# Article 23

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous](https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236)

Titre III: Procédure d'appel d'offres

Les offres doivent comporter ce qui suit:

- – une demande datée, signée par le titulaire de l'offre et légalisée, y exprimant sa volonté de participer à l'appel d'offres et comportant le prix offert, pourvu qu'il ne soit pas inférieur à la valeur estimative du louage ou de la vente du bien objet de l'appel d'offres;
- – une copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité du titulaire de l'offre ou de son représentant juridique lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;
- – une copie de l'annonce d'appel d'offres ;
- – le cahier des prescriptions prévu à l'article 4 ci-dessus.
- – signé et légalisé ;
- – les pièces et les documents à fournir, mentionnés dans Tannonce;
- – un document signé par le titulaire de l'offre et légalisé, attestant sa consultation du bien objet de l'appel d'offres;
- – un chèque certifié en contrepartie des dépens de l'appel d'offres et du cautionnement de paiement.


> Référence: Article 23, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous
> - Numéro: 1-09-236
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/05/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%20365-13-1777978535433.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.