# Article 24

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous](https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236)

Titre III: Procédure d'appel d'offres

Les plis contenant les offres, prévus à l'article 22 ci-dessus, sont déposés contre récépissé dans le lieu fixé dans l'annonce d'appel d'offres ou adressés au même lieu par voie postale recommandée avec accusé de réception.

Lesdits plis sont enregistrés, selon leur date d'arrivée, dans un registre spécial tenu à cet effet. Le pli doit porter le numéro d'enregistrement et la date de son arrivée.

Les plis doivent rester fermés jusqu'à leur ouverture par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique prévue à l'article 27 ci-après.


> Référence: Article 24, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous
> - Numéro: 1-09-236
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/05/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%20365-13-1777978535433.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.