# Article 28

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous](https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236)

Titre III: Procédure d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres procède à T'examen et à l'évaluation des offres du point de vue du respect des dispositions juridiques et s'assure, en particulier, qu'elles remplissent les conditions requises et de la validité des mesures et annonce les offres à plus grandes valeurs.

Ladite commission doit, en cas d'égalité des offres financières à plus grandes valeurs, solliciter les concurrents concernés à présenter de nouvelles offres dans un délai de quinze (15) jours de la date de leur réception d'un avis adressé en le sujet.

La même procédure prévue aux articles 22, 24 et 27 ci-dessus est applicable aux nouvelles offres.

La procédure d'appel d'offres est annulée par la commission en cas d'expiration du délai des quinze (15) jours sans qu'aucune offre ne soit présentée ou en cas de présentation plus d'une fois d'offres à valeur égale.


> Référence: Article 28, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous
> - Numéro: 1-09-236
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/05/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%20365-13-1777978535433.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.