# Article 29

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous](https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236)

Titre III: Procédure d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres émet ses propositions et les consigne dans un procès-verbal en deux exemplaires comportant ce qui suit:

- – le bien objet de l'appel d'offres;
- – l'objet de l'appel d'offres ;
- – la valeur estimative du louage ou de la vente du bien objet de l'appel d'offres;
- – les noms et offres financières des concurrents;
- – les noms des concurrents éliminés et les motifs de ladite élimination ;
- – la valeur financière de l'offre la plus haute;
- – le nom du concurrent ayant présenté l'offre la plus haute ;
- – un aperçu des faits et des circonstances de la tenue de la séance publique de l'appel d'offres.

Ledit procès-verbal est signé au cours de la séance par le président et les membres de la commission.


> Référence: Article 29, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous
> - Numéro: 1-09-236
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/05/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%20365-13-1777978535433.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.