# Article 30

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous](https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236)

Titre III: Procédure d'appel d'offres

La commission procède à l'élimination des concurrents dont les offres:

- – ne sont pas conformes à l'objet de l'appel d'offres;
- – ne sont pas signées ou sont signées par des personnes non habilitées légalement à engager le concurrent;
- – expriment des restrictions ou des réserves;
- – manquent de l'une de pièces requises dans l'annonce;
- – sont inférieures à la valeur estimative du louage ou de la vente du bien objet de l'appel d'offres.


> Référence: Article 30, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous
> - Numéro: 1-09-236
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/05/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%20365-13-1777978535433.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.