# Article 31

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous](https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236)

Titre III: Procédure d'appel d'offres

Une copie du dossier d'appel d'offres, de l'offre à plus haute valeur et du procès-verbal de la séance de la commission d'appel d'offres est adressée au service compétent relevant de l'administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques dans un délai de quinze

(15) jours de la date d'ouverture des offres, afin d'être soumise à une commission créée à cet effet dénommée la commission « des louages et des ventes relatifs aux Habous publics ».

La commission examine lesdites pièces et émet ses propositions conformément aux modalités fixées dans son règlement intérieur.

Lesdites propositions sont contenues dans un procès-verbal signé par le président et les membres de la commission et sont soumises au ministre des Habous et des affaires islamiques pour en décider.

La composition et le règlement intérieur de la commission sont fixés par décision du ministre des Habous et des affaires islamiques.


> Référence: Article 31, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous
> - Numéro: 1-09-236
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/05/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%20365-13-1777978535433.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.