# Article 34

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous](https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236)

Titre IV: Procédure de l'entente directe

La demande prévue à l'article 33 ci-dessus doit répondre aux conditions suivantes:

- – être datée, signée et légalisée;
- – comporter le nom et prénom du demandeur, son adresse, lieu de résidence ou siège social lorsqu'il s'agit d'une personne morale;
- – mentionner le bien objet de la demande et les indications qui le déterminent;
- – porter sur un bien constitué Habous qui correspond au cas permettant l'organisation de l'entente directe, prévu à l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous ;
- – être présentée dans un délai d'un an de la date d'organisation du dernier courtage ou appel d'offres ;
- – contenir le montant proposé par la personne concernée ;
- – être assortie d'une copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité du demandeur ou de son représentant juridique lorsqu'il s'agit d'une personne morale.


> Référence: Article 34, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous
> - Numéro: 1-09-236
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/05/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%20365-13-1777978535433.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.