# Article 35

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous](https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236)

Titre IV: Procédure de l'entente directe

La demande prévue à l'article 33 ci-dessus est adressée, dans un délai de dix (10) jours de la date de sa réception, au service compétent relevant de l'administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques, afin d'être soumise à la commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics qui s'assure du respect des dispositions juridiques, notamment celles relatives au louage des biens constitués Habous public ou mixte et aux ventes des récoltes périssables et celles fixant le cas permettant leur louage ou leur vente par entente directe.


> Référence: Article 35, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous
> - Numéro: 1-09-236
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/05/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%20365-13-1777978535433.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.