# Article 36

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous](https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236)

Titre IV: Procédure de l'entente directe

La commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics peut proposer l'approbation ou le refus d'organisation de l'entente directe, pourvu que sa proposition soit motivée en cas d'approbation.

Ladite commission émet ses propositions, les consigne dans un procès-verbal et les soumet au ministre des Habous et des affaires islamiques pour en décider et ce, conformément aux modalités prévues à l'article 31 ci-dessus.


> Référence: Article 36, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous
> - Numéro: 1-09-236
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/05/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%20365-13-1777978535433.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.