# Article 38

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous](https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236)

Titre IV: Procédure de l'entente directe

Après expiration de la durée de publicité prévue à l'article 37 ci-dessus, la demande d'organisation de l'entente directe est soumise à la commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics pour examen et étude et ce, tant que de nouvelles demandes ne sont pas présentées au cours de ladite durée.

La commission émet ses propositions et les consigne dans un procès-verbal signé par son président et ses membres et les soumet au ministre des Habous et des affaires islamiques pour en décider.


> Référence: Article 38, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous
> - Numéro: 1-09-236
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/05/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%20365-13-1777978535433.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.