# Article 41

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous](https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236)

Titre V: Dispositions diverses

Les dépens du courtage et de l'entente directe sont fixés à cinq pourcent (5%) de la redevance locative ou du prix de la vente et à un montant égal à celui sur lequel s'est fixé le courtage pour le montant de cautionnement en couverture d'engagement au résultat du courtage.

Les dépens de l'appel d'offres sont fixés à cinq pourcent (5%) de la valeur de l'offre financière présentée et à un montant égal à la valeur de ladite offre pour le montant du cautionnement de paiement.


> Référence: Article 41, Dahir n° 1-09-236 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-09-236/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13  du 27 joumada I 1434  (8 avril 2013) en application de l'article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous
> - Numéro: 1-09-236
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/05/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%20365-13-1777978535433.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.