# Article 11 de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094) Chapitre 2: Electorat et conditions d'éligibilité Sera déchu de plein droit de la qualité de représentant celui dont l'inéligibilité se révélera, après la proclamation de l'élection et l'expiration du délai pendant lequel cette dernière peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi organique. La déchéance est constatée par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de la Chambre des représentants ou du ministre de la justice ou, en cas de condamnation postérieure à l'élection, à la requête de la présidence du ministère public ou à la requête de l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures ou à la demande de toute personne intéressée. La Cour constitutionnelle constate la déchéance de tout représentant placé en détention pour une durée égale ou supérieure à six (6) mois, sur saisine du ministère public près la juridiction saisie de l'affaire ou de l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures. La juridiction qui a rendu un jugement condamnant un représentant doit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de son prononcé, en notifier une copie au wali de région ou au gouverneur, selon le cas, dont le ressort territorial duquel relève l'adresse fournie à la juridiction par l'intéressé. --- [8] Les dispositions de l’article 11 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier de la loi organique nº 53-25, précitée. > Référence: Article 11, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/11 > - Article: Article 11 > - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi > - Numéro: 1-11-165 > - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17) > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.