# Article 12 bis

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 2: Electorat et conditions d'éligibilité

Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant qui renonce, au cours de son mandat, à l’appartenance au parti politique au nom duquel il s’est porté candidat à la Chambre des représentants ou au groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient.

Le parti politique au nom duquel le membre concerné s’est porté candidat peut solliciter le président de la Chambre des représentants afin de saisir la Cour constitutionnelle de la demande de déchéance.

Sera déchu tout représentant qui, sans motif valable, n’assiste pas aux travaux de la Chambre des représentants durant une année législative entière.

La Cour constitutionnelle déclare la vacance du siège occupé par l’intéressé sur la base de sa saisine par le président de la Chambre des représentants, conformément aux dispositions de l’article 61 de la Constitution.


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[10] La loi organique précitée n° 27-11 est complétée par l’article 12 bis en vertu de l’article 2 de la loi organique n° 04-21, précitée.

> Référence: Article 12 bis, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/12-bis
> - Article: Article 12 bis
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

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