# Article 13

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 3: Incompatibilités

Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la qualité de membre de la Cour constitutionnelle ou de membre du Conseil Economique, Social et Environnemental.

Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la présidence d'un conseil de région. Il est également incompatible avec plus d'une présidence des instances élues suivantes :

- – un conseil préfectoral ou provincial ;
- – un conseil communal ;
- – un conseil d'arrondissement communal ;
- – un groupement constitué par des collectivités territoriales ;
- – une chambre professionnelle.


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[11] Les dispositions de l’article 13 (2[^ème] alinéa) ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier de la loi organique nº 04-21, précitée. - Les dispositions de l’article 13 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier de la loi organique nº 53-25, précitée.

> Référence: Article 13, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.