# Article 18

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 3: Incompatibilités

La démission et la déchéance visées à l'article 17 sont respectivement déclarées et constatées par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de la Chambre des représentants, du ministre de la justice ou de l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures.

En cas de doute sur l'incompatibilité des fonctions exercées avec le mandat de membre de la Chambre des représentants ou en cas de contestation à ce sujet, les parties visées au premier alinéa ci-dessus ou le représentant lui-même peuvent saisir la Cour constitutionnelle qui décide si le représentant intéressé se trouve effectivement dans un cas d'incompatibilité.

Le représentant qui se trouve effectivement dans un cas d'incompatibilité, doit régulariser sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision de la Cour constitutionnelle. A défaut, les parties visées au premier alinéa du présent article peuvent saisir la cour constitutionnelle pour déclarer sa démission.


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[12] Les dispositions de l’article 18 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier de la loi organique nº 53-25, précitée.

> Référence: Article 18, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.