# Article 21

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 4: Déclarations de candidatures

La date du scrutin relatif aux élections générales des membres de la chambre des représentants, le délai de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par décret publié au « Bulletin officiel » quatre-vingt-dix (90) jours au moins avant la date du scrutin.

Toutefois, en cas d'élection partielle, le décret visé au premier alinéa ci-dessus est publié au « Bulletin officiel » quarante-cinq (45) jours au moins avant la date du scrutin.

Le délai de dépôt des déclarations de candidatures prend fin le 14e jour qui précède la date du scrutin à midi.


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[13] Les dispositions de l’article 21 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique nº 53-25, précitée.

> Référence: Article 21, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.