# Article 39

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 6: Détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections

Est puni de trois mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams quiconque publie ou fait publier, distribue ou fait distribuer, le jour du scrutin, des affiches, tracts électoraux ou autres documents électoraux, soit directement ou par tout autre moyen, y compris les réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverte, les outils d'intelligence artificielle, ou toute plateforme électronique ou application utilisant internet ou les systèmes informatiques.

Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams tout fonctionnaire public ou agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale qui, pendant l'exercice de ses fonctions, distribue, soit directement ou par tout autre moyen visé à l'alinéa ci-dessus, les programmes ou tracts ou tout autre document électoral des candidats.

La peine prévue au deuxième alinéa ci-dessus est prononcée à l'encontre de tout fonctionnaire public ou agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale qui, pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, appelle ou incite un électeur ou une électrice à voter pour une personne ou un parti déterminé.


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[23] Les dispositions de l’article 39 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier de la loi organique nº 53-25, précitée.

> Référence: Article 39, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.