# Article 40

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 6: Détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections

Sans préjudice de peines pénales plus sévères, est punie d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams toute infraction aux règles prévues à l'article 32 de la présente loi organique.

Est puni de la même peine quiconque publie des annonces politiques, affiches ou tracts électoraux payants sur des plateformes ou sites électroniques étrangers.


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[24] Les dispositions de l’article 40 ont été abrogées et remplacées, en vertu de l’article 2 de la loi organique n° 20-16, précitée.

> Référence: Article 40, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.