# Article 43

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 6: Détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections

Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams :

− tout mandataire de liste de candidature ou tout candidat qui utilise ou permet d'utiliser l'emplacement qui lui est réservé pour apposer ses affiches électorales dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme ;

− tout mandataire de liste de candidature ou tout candidat qui cède à un tiers l'emplacement qui lui est réservé pour l'apposition de ses affiches électorales ;

− tout mandataire de liste de candidature ou tout candidat, appréhendé en flagrant délit, qui utilise ou fait utiliser les emplacements qui ne lui sont pas réservés pour apposer ses affiches éléctorales.

L'amende prévue au présent article est prononcée à l'encontre de tout mandataire de liste de candidature ou tout candidat individuel qui n'enlève pas les affiches électorales apposées par lui et ne remet pas les choses en l'état, dans le délai fixé à l'article 33 ci-dessus et ce, sans préjudice des mesures prévues au même article 33.


---

[27] Les dispositions de l’article 43 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier de la loi organique nº 04-21, précitée. - Les dispositions de l’article 43 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier de la loi organique nº 53-25, précitée.

> Référence: Article 43, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.