# Article 51 bis

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 6: Détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections

Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque diffuse ou véhicule un montage composé de paroles ou de photographie d'une personne, sans son consentement, ou publie, fait circuler, transmet, diffuse ou véhicule une nouvelle fausse, des allégations, des faits mensongers ou des pièces fabriquées ou falsifiées dans le but de porter atteinte à la vie privée d'un électeur ou d'un candidat ou de les diffamer, par tout moyen, y compris les réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverte, les outils d'intelligence artificielle ou toute plateforme électronique ou application utilisant internet ou les systèmes informatiques.

Est puni de la même peine, quiconque procède, par tout moyen, y compris les réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverte, les outils d'intelligence artificielle ou toute plateforme électronique ou application utilisant internet ou les systèmes informatiques, à la création d'un contenu comportant des éléments faux ou falsifiés dans le but de porter atteinte à la probité et à la sincérité des opérations électorales.


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[34] La loi organique précitée n° 27-11 est complétée par l’article 51 bis en vertu de l’article 2 de la loi organique nº 53-25, précitée.

> Référence: Article 51 bis, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/51-bis
> - Article: Article 51 bis
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.