# Article 6

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 2: Electorat et conditions d'éligibilité

Sont inéligibles à la Chambre des représentants :

- 1- les naturalisés marocains, au cours des cinq années suivant leur naturalisation, tant qu'ils ne sont pas relevés de cette incapacité dans les conditions prévues par l'article 17 du dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine, tel que modifié et complété ;
- 2- les personnes ayant fait l'objet d’un jugement définitif de révocation de leur mandat ;
- 3- les personnes qui ne remplissent plus, une ou plusieurs des conditions requises pour être électeurs ;
- 4- les personnes condamnées, par jugement définitif, à une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis, quelle qu'en soit la durée, pour l'un des faits prévus aux articles 62 à 65 de la présente loi organique, sous réserve des dispositions de son article 66.
- 5- les personnes poursuivies suite à leur interpellation, en flagrant délit, pour crime ou pour l'un des délits prévus aux «b.l», «b.2» et «b.3» du paragraphe b) du 2) de l'article 7 de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires;
- 6- les personnes condamnées par jugement en appel entraînant l'inéligibilité;
- 7- les personnes condamnées par jugement en premier ressort pour crime.

L'inéligibilité prévue au 2° ci-dessus est levée après l'expiration de deux mandats à compter de la date à laquelle le jugement de révocation est devenu définitif. Est également levée l'inéligibilité prévue au 3° et 6° ci-dessus à l'égard des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, autre que pour crime, à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la peine a été purgée ou prescrite ou de celle à laquelle la condamnation est devenue définitive, s'il s'agit d'une condamnation avec sursis.

Les pourvois en cassation ou Les demandes en rétractation ou en révision n'ont pas d'effet suspensif sur les jugements définitifs entraînant la déchéance de l'éligibilité.

La grâce n'entraine pas la levée de l'inéligibilité.


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[5] Les dispositions de l’article 6 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier de la loi organique nº 53-25, précitée.

> Référence: Article 6, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

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