# Article 62

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 6: Détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections

Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque, durant la période allant de la date de publication du décret fixant la date du scrutin jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection, a obtenu ou tenté d’obtenir le suffrage d’un ou de plusieurs électeurs, par des dons ou libéralités, en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages, en vue d'influencer leur vote, soit directement soit par l'entremise d'un tiers, ou a usé des mêmes moyens pour forcer ou tenter de forcer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter.

Sont punis des peines susvisées ceux qui ont accepté ou sollicité les dons, libéralités ou promesses prévus à l'alinéa précédent, ainsi que les intermédiaires, coauteurs ou complices.


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[43] Les dispositions de l’article 62 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier de la loi organique nº 53-25, précitée.

> Référence: Article 62, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.