# Article 64

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 6: Détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections

Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque, durant la période allant de la date de publication du décret fixant la date du scrutin jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection, a offert des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives soit à une collectivité territoriale soit à un groupe de citoyens quels qu'ils soient, en vue d'influencer le vote des électeurs ou une partie de ceux-ci.


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[45] Les dispositions de l’article 64 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier de la loi organique nº 53-25, précitée.

> Référence: Article 64, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.