# Article 69

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 6: Détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections

En cas de récidive, les peines d'emprisonnement ou de réclusion et d'amende prévues au présent chapitre sont portées au double.

Est en état de récidive toute personne ayant été, par jugement ayant acquis la force de la chose jugée, condamnée pour une infraction prévue au présent chapitre, en commet une autre de même nature moins de cinq ans après l'expiration de cette peine ou de sa prescription. Sont considérées de même nature, toutes les infractions prévues par la présente loi organique, la loi organique relative à la Chambre des conseillers, la loi organique relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales, et par les législations relatives aux listes électorales générales et à l'élection des membres des chambres professionnelles.

L'action publique ou l'action civile intentées en vertu des dispositions de la présente loi organique sont prescrites conformément aux dispositions de la législation en vigueur.


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[50] Les dispositions de l’article 69 (2[^ème] et 3[^ème] alinéas) ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier de la loi organique nº 53-25, précitée.

> Référence: Article 69, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/69
> - Article: Article 69
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.