# Article 8

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 2: Electorat et conditions d'éligibilité

Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans toute circonscription comprise dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de quatre ans à la date du scrutin :

− les magistrats ;

− les magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes ;

− les agents d'autorité, les auxiliaires d'autorité, les cadres et les fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur ou exerçant leurs fonctions au sein dudit ministère, quel que soit leur statut ;

− les chefs de régions militaires ;

− les chefs des services déconcentrés de la Direction générale de la sûreté nationale et les commissaires de police.


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[7] Les dispositions de l’article 8 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier de la loi organique nº 53-25, précitée.

> Référence: Article 8, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.