# Article 87

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 9: Contentieux électoral › Section première.: Candidatures

Le contentieux du dépôt des candidatures est réglé conformément aux dispositions suivantes :

Tout candidat dont la déclaration de candidature aura été rejetée, pourra déférer la décision de rejet au tribunal administratif de première instance du ressort.

Le recours, qui est enregistré sans frais, est ouvert pendant un délai d'un jour qui commence à partir de la date de notification du rejet.

Le tribunal administratif de première instance concerné statue, en dernier ressort, obligatoirement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'heure du dépôt de la requête et notifie aussitôt son jugement à l’intéressé à l’adresse qu’il a fournie audit tribunal ainsi qu’au wali ou au gouverneur, selon le cas, en sa qualité d’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures. Ladite autorité doit immédiatement enregistrer les candidatures déclarées recevables par le tribunal et leur donner la publicité dans les formes prévues à l'article 30 de la présente loi organique.

Sous peine d'irrecevabilité, le jugement du tribunal administratif de première instance peut faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'heure de son prononcé. La Cour de cassation statue obligatoirement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'heure du dépôt du recours et notifie aussitôt son arrêt à l'intéressé à l'adresse qu'il a fournie à ladite Cour ainsi qu'au wali ou au gouverneur, selon le cas, en sa qualité d'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures.

A défaut de statuer dans le délai de vingt-quatre heures visé à l'alinéa ci-dessus, le recours introduit devant la Cour de cassation est considéré comme rejeté par cette dernière. Dans ce cas, le jugement du tribunal administratif de première instance reçoit exécution.

Aucune contestation ne peut être formée à l'encontre d'une déclaration de candidature jugée recevable par l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures.


---

[64] Les dispositions de l’article 87 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier de la loi organique nº 04-21, précitée. - Les dispositions de l’article 87 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier de la loi organique nº 53-25, précitée.

> Référence: Article 87, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/87
> - Article: Article 87
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.