# Article 88

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 9: Contentieux électoral › Section II.: Opérations électorales

Les électeurs et candidats intéressés peuvent contester devant la Cour constitutionnelle les décisions prises par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs, les commissions de recensement relevant des préfectures, des provinces ou des préfectures d'arrondissements et les commissions régionales de recensement.

Le même recours est ouvert aux gouverneurs et aux walis de régions, chacun en ce qui le concerne.

Toutefois, les représentants proclamés élus restent en fonction jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle ait prononcé l’annulation de leur élection.

Est puni d'une amende de 10.000 à 30.000 dirhams quiconque refuse de se faire notifier la décision de la Cour constitutionnelle annulant ou invalidant son élection ou constatant sa déchéance de son mandat à la Chambre des représentants ou la vacance du siège qu'il occupait au sein de ladite Chambre pour quelque cause que ce soit.


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[65] Les dispositions de l’article 88 (1[^er] et 2[^ème] alinéas) ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique nº 04-21, précitée. - Les dispositions de l’article 88 (dernier alinéa ajouté) ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique nº 53-25, précitée.

> Référence: Article 88, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/88
> - Article: Article 88
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

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