# Article 89

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 9: Contentieux électoral › Section II.: Opérations électorales

La nullité partielle ou absolue de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :

- 1° si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ;
- 2° si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;
- 3° s'il y a incapacité légale ou judiciaire dans la personne d'un ou de plusieurs élus.


> Référence: Article 89, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/89
> - Article: Article 89
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.