# Article 95

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 11: Financement des campagnes électorales des candidats à l'occasion des élections législatives

Chaque mandataire de liste de candidature ou chaque candidat, selon le cas, doit déposer, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de proclamation des résultats du scrutin le compte de sa campagne électorale accompagné des pièces visées à l'article 94 ci-dessus, via la plateforme électronique dédiée par la Cour des comptes à cet effet. Le mandataire de liste ou le candidat doit également déposer, dans le même délai, le compte de sa campagne électorale et les pièces qui y sont jointes, sous leur forme matérielle, directement, contre récépissé, auprès de la Cour des comptes ou auprès de la Cour régionale des comptes dont relève la circonscription électorale concernée, laquelle se charge de transmettre le compte et les pièces précités à la Cour des comptes.


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[69] Les dispositions de l’article 95 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique nº 04-21, précitée. - Les dispositions de l’article 95 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique nº 53-25, précitée.

> Référence: Article 95, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/95
> - Article: Article 95
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.