# Article 96

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 11: Financement des campagnes électorales des candidats à l'occasion des élections législatives

Le ministre de l’intérieur adresse au Premier président de la Cour des comptes la liste des candidats au titre des élections législatives générales ou partielles, en y indiquant les noms des candidats élus et des candidats non élus.

La Cour des comptes procède à l’audit du compte de la campagne électorale des candidats aux élections législatives générales ou partielles.

Le premier président de la Cour des comptes , ou la personne déléguée par lui à cet effet, met en demeure tout mandataire de liste de candidature ou tout candidat concerné, selon le cas, afin de produire les pièces requises dans un délai de soixante jours à compter de la date de la mise en demeure.

Le résultat de l’audit est consigné par la Cour des comptes dans un rapport.

Le rapport fait mention des noms des candidats qui n’ont pas déposé les comptes de leurs campagnes électorales conformément aux dispositions de la présente loi organique ou qui n’ont pas indiqué les sources de financement desdites campagnes ou qui n’ont pas justifié leurs dépenses électorales ou qui n’ont pas joint à l’état de leurs dépenses électorales les pièces justificatives requises ou qui ont dépassé le plafond fixé pour les dépenses électorales.

Le Premier président de la Cour des comptes adresse au ministre de l’intérieur la liste des candidats qui n’ont pas déposé les comptes de leurs campagnes électorales conformément aux dispositions de la présente loi organique.

Le non dépôt par tout mandataire de liste de candidature ou tout candidat, selon le cas, du compte de sa campagne électorale dans les délais et selon les modalités prévus par la présente loi organique entraîne son inéligibilité aux élections législatives générales et partielles et aux élections générales et partielles des conseils des collectivités territoriales et des chambres professionnelles pour deux mandats successifs à compter de la date de publication du rapport de la Cour des comptes visé ci-dessus. Chaque mandataire de liste de candidature ou chaque candidat, selon le cas, ayant perçu des montants du parti politique au nom duquel il s'est porté candidat, provenant de la participation accordée par l'Etat audit parti pour financer sa campagne électorale, doit justifier auprès de la Cour des compte l'utilisation desdits montants aux fins pour lesquelles ils ont été alloués ou les restituer au Trésor. La non justification de l'utilisation ou la non restitution desdits montants au Trésor est considérée comme un détournement de deniers publics, punissable conformément à la législation en vigueur.


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[70] Les dispositions de l’article 96 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique nº 04-21, précitée. - Les dispositions de l’article 96 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique nº 53-25, précitée.

> Référence: Article 96, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/96
> - Article: Article 96
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

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