# Article 97

de [Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094)

Chapitre 12: Dispositions transitoires et diverses

Les dispositions de la présente loi organique s'appliquent aux élections des membres de la prochaine Chambre des représentants qui se dérouleront après la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel », sous réserve des dispositions transitoires suivantes :

− les dispositions du 2e alinéa de l'article 5 de la présente loi organique ne s'appliquent pas aux élections des membres de la prochaine Chambre des représentants qui se dérouleront après la publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel » ;

− le décret visé à l'article 21 de la présente loi organique est publié au « Bulletin officiel » 30 jours au moins avant la date du scrutin.


> Référence: Article 97, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165-10094/97
> - Article: Article 97
> - Texte: Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/19/Dahir%20n%C2%B0%201-11-165%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1792422425564.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.