# Article 12

de [Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165)

Chapitre 2: Electorat et conditions d'éligibilité

Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant qui n'a pas déposé le compte de sa campagne électorale dans le délai fixé à l'article 95 de la présente loi organique, ou n'a pas indiqué les sources de financement de sa campagne électorale, ou n'a pas justifié ses dépenses électorales ou n'a pas joint à l'état de ces dépenses les documents justificatifs et ne s'est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été adressée, à cet effet, par le Premier président de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article 96 de la présente loi organique.

Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant qui a dépassé le plafond des dépenses électorales visé à l'article 93 de la présente loi organique.

Dans tous ces cas, le Premier président de la Cour des comptes saisit la Cour constitutionnelle pour prononcer la déchéance du représentant concerné.


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[4] Les dispositions de l’article 12 (1[^er] et 2[^éme] alinéas) ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique nº 04-21, précitée.

> Référence: Article 12, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 1er juillet 2021 (2021-07-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/13/Dahir%20n%E2%81%B01-11-165%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%E2%81%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1783941574681.pdf

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