# Article 13

de [Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165)

Chapitre 3: Incompatibilités

Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la qualité de membre de la Cour constitutionnelle ou de membre du Conseil Economique, Social et Environnemental.

Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la présidence d'un conseil de région, avec la présidence d'un conseil préfectoral ou provincial et avec la présidence d'un conseil de commune dont la population dépasse 300.000 habitants, en tenant compte du nombre d'habitants indiqué dans le dernier recensement officiel général. La liste des communes concernées est fixée par voie réglementaire. Le mandat de membre de la Chambre des représentants est également incompatible avec plus d'une présidence d'une chambre professionnelle, d'un conseil communal, d'un conseil d'arrondissement communal ou d'un groupement constitué par des collectivités territoriales.


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[6] Les dispositions de l’article 13 (2[^éme] alinéa) ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique nº 04-21, précitée.

> Référence: Article 13, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 1er juillet 2021 (2021-07-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/13/Dahir%20n%E2%81%B01-11-165%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%E2%81%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1783941574681.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.