# Article 2

de [Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165)

Chapitre premier: Nombre des représentants, régime électoral et

Les circonscriptions électorales locales sont créées et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est fixé par décret selon les principes suivants :

- a) La délimitation des circonscriptions électorales doit, autant que possible, tendre vers un équilibre démographique en prenant en considération l'aspect spatial ;

b)Le ressort territorial des circonscriptions électorales doit être homogène et continu ;

- c) Il est créé une circonscription électorale dans chaque préfecture, province ou préfecture d'arrondissements, à laquelle est réservé un nombre de sièges fixé par décret, Toutefois, il peut être créé plus d'une circonscription électorale dans certaines préfectures ou provinces.


> Référence: Article 2, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 1er juillet 2021 (2021-07-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/13/Dahir%20n%E2%81%B01-11-165%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%E2%81%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1783941574681.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.