# Article 89

de [Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165)

Chapitre 9: Contentieux électoral › Section II.: Opérations électorales

La nullité partielle ou absolue de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :

- 1° si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ;
- 2° si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;
- 3° s'il y a incapacité légale ou judiciaire dans la personne d'un ou de plusieurs élus.


> Référence: Article 89, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165/89
> - Article: Article 89
> - Texte: Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 1er juillet 2021 (2021-07-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/13/Dahir%20n%E2%81%B01-11-165%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%E2%81%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1783941574681.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.