# Article 94

de [Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165)

Chapitre 11: Financement des campagnes électorales des

Chaque mandataire de liste ou chaque candidat, selon le cas, doit établir le compte de sa campagne électorale conformément à un modèle fixé par voie réglementaire. Ledit compte est constitué d'un état détaillé des sources de financement de sa campagne électorale et d'un état de ses dépenses électorales. L'intéressé doit joindre à cet état les pièces justifiant lesdites dépenses.


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[28] Les dispositions de l’article 94 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique nº 04-21, précitée.

> Référence: Article 94, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-165/94
> - Article: Article 94
> - Texte: Loi organique n27-11 relative à la Chambre des représentants
> - Numéro: 1-11-165
> - Version consolidée au: 1er juillet 2021 (2021-07-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/13/Dahir%20n%E2%81%B01-11-165%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%E2%81%B0%2027-11%20relative%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20repr%C3%A9sentants-1783941574681.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.