# Article 101

de [Constitution 2011](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-91)

TITRE VI: DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS › Des rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif

Le Chef du Gouvernement présente devant le Parlement un bilan d’étape de l’action gouvernementale, à son initiative ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité des membres de la Chambre des Conseillers.

Une séance annuelle est réservée par le Parlement à la discussion et à l’évaluation des politiques publiques.


> Référence: Article 101, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-91/101
> - Article: Article 101
> - Texte: Constitution 2011
> - Numéro: 1-11-91
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/costitution-1709118294788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.