# Article 118

de [Constitution 2011](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-91)

TITRE VII: DU POUVOIR JUDICIAIRE › Des droits des justiciables et des règles de fonctionnement de la justice

L’accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi.

Tout acte de nature règlementaire ou individuelle, pris en matière administrative, peut faire l’objet de recours devant la juridiction administrative compétente.


> Référence: Article 118, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-91/118
> - Article: Article 118
> - Texte: Constitution 2011
> - Numéro: 1-11-91
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/costitution-1709118294788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.