# Article 64

de [Constitution 2011](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-91)

TITRE IV: DU POUVOIR LEGISLATIF

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion d’une opinion ou d’un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions, hormis le cas où l’opinion exprimée met en cause la forme monarchique de l’Etat ou la religion musulmane ou constitue une atteinte au respect dû au Roi.


> Référence: Article 64, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-91/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Constitution 2011
> - Numéro: 1-11-91
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/costitution-1709118294788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.