# Article 71

de [Constitution 2011](https://madda.ma/fr/dahir-1-11-91)

TITRE IV: DU POUVOIR LEGISLATIF › Des Pouvoirs du Parlement

Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d’autres articles de la Constitution :

- – les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule, et dans d’autres articles de la présente Constitution ;
- – le statut de la famille et l’état civil ;
- – les principes et règles du système de santé ;
- – le régime des médias audio-visuels et de la presse sous toutes ses formes ;
- – l’amnistie ;
- – la nationalité et la condition des étrangers ;
- – la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ;
- – l’organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions ;
- – la procédure civile et la procédure pénale ;
- – le régime pénitentiaire ;
- – le statut général de la fonction publique ;
- – les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
- – le statut des services et forces de maintien de l’ordre ;
- – le régime des collectivités territoriales et les principes de délimitation de leur ressort territorial ;
- – le régime électoral des collectivités territoriales et les principes du découpage des circonscriptions électorales ;
- – le régime fiscal et l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts ;
- – le régime juridique de l’émission de la monnaie et le statut de la banque centrale ;
- – le régime des douanes ;
- – le régime des obligations civiles et commerciales, le droit des sociétés et des coopératives ;
- – les droits réels et les régimes des propriétés immobilières publique, privée et collective ;
- – le régime des transports ;
- – les relations de travail, la sécurité sociale, les accidents de travail et les maladies professionnelles ;
- – le régime des banques, des sociétés d’assurances et des mutuelles ;
- – le régime des technologies de l’information et de la communication ;
- – l’urbanisme et l’aménagement du territoire ;
- – les règles relatives à la gestion de l’environnement, à la protection des ressources naturelles et au développement durable ;
- – le régime des eaux et forêts et de la pêche ;
- – la détermination des orientations et de l’organisation générale de l’enseignement, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle ;
- – la création des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public ;
- – la nationalisation d’entreprises et le régime des privatisations.

Outre les matières visées à l’alinéa précédent, le Parlement est habilité à voter des lois-cadres concernant les objectifs fondamentaux de l’activité économique, sociale, environnementale et culturelle de l’Etat.


> Référence: Article 71, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-11-91/71
> - Article: Article 71
> - Texte: Constitution 2011
> - Numéro: 1-11-91
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/costitution-1709118294788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.