# Article 15 bis

de [Loi de finances 2013](https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57)

TITRE PREMIER

Sont exonérés des droits d’inscription sur les titres fonciers :

0 les fonds de placement collectif en titrisation soumis aux dispositions de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances telle que modifiée et complétée, au titre des actes relatifs à l’acquisition, dans le cadre d’une opération de titrisation, d’actifs auprès d’un établissement initiateur destinés à être rétrocédés au même établissement, y compris pour les actes d’inscription d’hypothèques en couverture desdits actifs ou induits par l'opération de leur acquisition ;

l'établissement initiateur d’une opération de titrisation au sens de la loi n° 33-06 susvisée au titre des actes relatifs au rachat postérieur d’actifs ayant fait l’objet au préalable d'une cession, dans le cadre d’une opération de titrisation, par le même établissement, y compris pour les actes de réinscription d’hypothèques en couverture desdits actifs ou induits par l’opération de leur acquisition.

I}. — RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions


> Référence: Article 15 bis, Dahir n° 1-12-57 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57/15-bis
> - Article: Article 15 bis
> - Texte: Loi de finances 2013
> - Numéro: 1-12-57
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202013-1729077762578.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.