# Article 18

de [Loi de finances 2013](https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57)

TITRE PREMIER

Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2012, sont confirmées pour l'année budgétaire 2013, Insertion de certains comptes de trésorerie dans le budget de l'Etat


> Référence: Article 18, Dahir n° 1-12-57 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi de finances 2013
> - Numéro: 1-12-57
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202013-1729077762578.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.