# Article 19

de [Loi de finances 2013](https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57)

TITRE PREMIER

À compter du 1% janvier 2013, les dispositions de l’article 44 de la loi de finances pour l’année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

&« Article 44. —1,—En Vue nr 6 ومو وم مور ممصم مه مم6 ordonnateur.

« L’ordonnateur..…................ لمم مم م sur ledit compte.

« L'engagement ملمممممهموممم ملل لماه par le gouvernement.

« IL. — Ce compte retracera :

« Au crédit :

«—les versements ملوممو طم وله عط سل « des zones de montagne ;

«—les versements, par voie de fonds de concours, aux «budgets des départements ministériels ou des institutions «au titre des dépenses afférentes aux opérations constituant «les programmes de développement rural intégré et des « zones de montagne agréés par le gouvernement. »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la protection civile »


> Référence: Article 19, Dahir n° 1-12-57 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi de finances 2013
> - Numéro: 1-12-57
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202013-1729077762578.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.