# Article 20 de [Loi de finances 2013](https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57) TITRE PREMIER À compter du 12“ janvier 2013, les dispositions de l’article 49 de la loi de finances n° 14-97 pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n°1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit : « Article 49. — En vue « Ce compte retracera : « Au crédit : روو وف ةو ومو دو ور ء ده ررد درورو كرفو ييه catastrophes ; للحا الولو م ء ءنلل لل les dépenses —« » - l'indemnité d'alimentation prévue par la réglementation «en vigueur non prise en charge par le budget général « servie au personnel de la protection civile, » « Article 30 - 1. - Le compte .............,,,.,.................. « et des établissements publics. « IT. — Ce compte retracera : « Au crédit : «— les versements مومه مومه موه ومو تمده ruraux ; » - les versements au budget général ; «— les versements, par voie de fonds de concours, aux « buagets des départements ministériels ou des institutions, «de dotations au titre des dépenses relatives à « l'assainissement de la situation des biens immeubles des « domaines public et privé de l’Etat et aux expropriations « pour cause d'utilité publique desdits biens, ainsi que les « dépenses relatives à l’exécution des décisions judiciaires « y afférentes ; «— les versements, dans un cadre conventionnel, au profit « des comptes d’affectation spéciale ; « — les versements, dans un cadre conventionnel, au profit « des établissements publics. » Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité des assurances » Article 24 À compter du 1% janvier 2013, les dispositions de l'article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii IL 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l'année 1984, tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit : «Article 39, - 1, - En vue eee و «IE. — Ce compte retracera : « Au crédit : «— la part indiquée à l’article 11 de ta loi de finances n° 115-12 «pour l’année budgétaire 2013, revenant au Fonds du « produit de la taxe sur les contrats d’assurances ; le produit... précité ; دي «— participation au financement ..............,.............. « vie au travail" ; »- les versements, dans un cadre conventionnel, aux « comptes d’affectation spéciale, » Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale » > Référence: Article 20, Dahir n° 1-12-57 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57/20 > - Article: Article 20 > - Texte: Loi de finances 2013 > - Numéro: 1-12-57 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202013-1729077762578.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.