# Article 22

de [Loi de finances 2013](https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57)

TITRE PREMIER

A compter du 1" janvier 2013, le compte d'affectation spéciale intitulé " Fonds spécial de la pharmacie centrale " ouvert par l’article 28 de la loi de finances pour l’année 1964 n° 1-64 du 20 kaada 1383 (3 avril 1964), dont la dénomination a été modifiée par l’article 34 de la loi de finances pour l’année 1966, promulguée par le décret Royal n° 1010-65 du 8 ramadan 1385 )31 décembre 1965), dont le ministre chargé de la santé est ordonnateur, comptabilise, désormais, es opérations ci-après :

« Ce compte retracera :

« Au crédit :

«— le produit de vente des produits pharmaceutiques ;

«—le produit de vente « d'exploitation ;

du matériel médical et » - les dotations du budget général ;

«— le versement de la contribution du compte d'affectation « spéciale intitulé “Fonds d’appui à la cohésion sociale" « au titre du régime d'assistance médicale ;

«— la contribution annuelle versée par les communes au « titre du régime d’assistance médicale ;

&—la contribution partielle annuelle versée par les « bénéficiaires du régime d'assistance médicale ;

« — les dons et legs ;

«— les recettes diverses.

« Au débit :

«— l’achat de produits pharmaceutiques et consommables « médicaux ;

&«-— l’achat de réactifs, de produits chimiques et de produits « biologiques ;

«— l'achat de gaz médicaux ;

«-— l’achat du matériel et d’accessoires médico-techniques ;

«— l’achat de services liés aux prestations de dialyse ;

«— l’achat de vaccins ;

«—les frais de transport et de distribution du matériel « technique et des produits pharmaceutiques ;

«—les frais d’aconage, de stockage, d’incinération, de « transit et surestaries ;

«— les frais d’assurances :

«—les versements, dans un cadre conventionnel, aux « comptes d’affectation spéciale ;

«— les versements, dans un cadre conventionnel, aux « établissements publics. »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de remploi domanial »


> Référence: Article 22, Dahir n° 1-12-57 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi de finances 2013
> - Numéro: 1-12-57
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202013-1729077762578.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.