# Article 23

de [Loi de finances 2013](https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57)

TITRE PREMIER

À compter du 1 janvier 2013, les dispositions de l’article 0 du dahir portant loi de finances pour l’année 1976 n° 1-75-464 du 23 hija 1395 (26 décembre 1975), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

«—le versement de contributions, dans un cadre « conventionnel, au profit des associations concernées par « la mise en œuvre du programme « Tayssir » destinées à « la lutte contre l’abandon scolaire ;

«—les versements, dans un cadre conventionnel, aux « comptes d’affectation spéciale. »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier »


> Référence: Article 23, Dahir n° 1-12-57 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-12-57/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi de finances 2013
> - Numéro: 1-12-57
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202013-1729077762578.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.